CONDITIONS GENERALES DE VENTE

DE PIECES DETACHEES DE MACHINES AGRICOLES

LANDA SAS - Zi du Planty - Rue Pierre Curie - La Guyonnière - 85607 MONTAIGU - Siren 327 580 965

 

 
1. STIPULATIONS GENERALES

Les présentes CGV s'appliquent dans leur intégralité à toutes ventes en France et à l'Export, de toutes pièces détachées neuves de machines agricoles, ci-après désignés les « Produits ». Toute commande implique l'acceptation pleine et entière par le Client des présentes CGV. Les présentes CGV prévalent sur les conditions d'achat ou toute autre condition sauf acceptation formelle et écrite de LANDA (ci-après désigné le Vendeur). Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une clause des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des conditions générales de vente ni de ladite clause. La version française des présentes prime sur toute traduction.

2. PRODUITS / MONTAGE

Les Produits ne peuvent être vendus qu’à des professionnels. Les Produits vendus ne peuvent être montés que sur des véhicules, matériel ou systèmes recommandés par le constructeur et conformément aux instructions figurant dans les notices techniques. Le Client est seul responsable du choix des Produits, d’origine ou « adaptés », qu’il commande et de leur montage sur un véhicule, matériel ou un système adapté.

3. COMMANDE

Pour être valable, la commande doit faire référence au devis du Vendeur ou préciser le code de promotion figurant sur le site. La commande doit aussi préciser notamment la quantité, la marque, le type et les références des pièces commandées, la date et le lieu de livraison. Les commandes, même acceptées par les collaborateurs ou représentants du Vendeur, ne sont définitives qu'à défaut de réserves émises par la Direction du Vendeur, en raison du caractère manifestement déséquilibré du contrat ou en cas de difficulté financière avérée du client, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la date de la commande et, en cas de financement des Produits, à compter de la réception de l'accord définitif de l'organisme de financement."
La commande doit être adressée à l’adresse indiquée sur le devis ou le site du Vendeur. En cas de vente à l’export, la commande n’est, sauf stipulation contraire, définitive qu’après paiement du prix. Le Client ne peut modifier ni annuler sa commande sans l’accord exprès et préalable du Vendeur. En toute état de cause, une demande de modification ou d’annulation de commande, faite par le Client, ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des Produits étant précisé que les commandes de Produits spécifiques (sur mesure) ou ne figurant pas au catalogue du Vendeur, ne peuvent en aucun cas être modifiées ou annulées. Dans tous les cas, le Vendeur se réserve la possibilité de facturer au Client, les frais déjà engagés au titre de la commande dont il a accepté la modification ou l’annulation.

4. LIVRAISON / TRANSPORT

4.1. Livraison - La Livraison est effectuée dans les termes de la Commande, sous réserve du respect des termes de paiement par le Client, soit par la remise directe des Produits au Client dans le magasin du Vendeur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux du Vendeur.
Ventes en France : sauf convention contraire, les Produits sont vendus départ (port avancé) non chargés, établissement du Vendeur et voyagent aux risques et périls du Client. La livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition des Produits au Client. Le Client s’engage à prendre livraison des Produits dans les 5 jours ouvrables maximum suivant la réception d’un avis de mise à disposition. Passé ce délai, les frais de garde et d’assurance seront facturés au Client sans préjudice de toute action en indemnisation qu’entendra mener le Vendeur. Sauf stipulation contraire, dans le cas où le Vendeur se charge du transport des Produits jusqu’au lieu mentionné dans la commande, ledit transport est réputé fait pour le compte et aux frais, risques et périls du Client.
Ventes à l'export : les PRODUITS sont vendus EX WORKS non chargés (Incoterms CCI 2010).
Dans tous les cas (France ou export) et sauf stipulation contraire, les opérations de manutention, chargement, déchargement et transport sont à la charge, aux frais, risques et périls du Client, à qui il appartient d’exercer les éventuels recours contre les manutentionnaires et/ou transporteurs.

4.2. Délais de livraison - Sauf stipulation contraire dans la commande, les délais de livraison ne sont qu'indicatifs, la livraison est réalisée dans la quinzaine suivant la date figurant sur la commande. Le non-respect des délais de livraison ne peut engager la responsabilité du Vendeur ni donner lieu à indemnisation ou entraîner la résiliation par le Client de sa Commande.

5. RECEPTION - CONTRÔLE - RETOUR

5.1 Livraison des Produits : Dès réception des Produits, le Client doit contrôler, en présence du transporteur, le nombre et l’état apparent des emballages. Il doit consigner toute réserve sur le bon de livraison et les confirmer au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception des Produits, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce.
5.2 Contrôle de conformité : Le Client doit, par ailleurs, vérifier, à ses frais, la conformité des Produits aux spécifications de la Commande dans les 48 heures suivant la Livraison. A défaut de réserve émise par le Client dans le délai ci-dessus, la Livraison sera réputée conforme à la Commande.
Le Client devra permettre au Vendeur de procéder à la constatation des défauts qu’il a déclarés dans le délai ci-dessus mentionné. Tout défaut ou malfaçon reconnu après examen, par le Vendeur ou le Constructeur, fera l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement, au choix du Vendeur. Dans le cas où le Client serait amené à vendre un véhicule, matériel ou système pour lequel il aurait acquis depuis moins de dix-mois, un Produit auprès du Vendeur, ledit Produit pourrait s’il est en bon état, propre, conservé dans son emballage d’origine et qu’il figure toujours au catalogue du Vendeur et sous réserve de l’accord exprès du Vendeur, être repris moyennant une décote minimum de 40 %.
Les filtres et les courroies dont l’acquisition remonte à plus d’un an, ne peuvent en revanche, être repris pour des raisons techniques.
5.3 Retour : Aucun Produit ne peut être retourné au Vendeur sans son accord préalable.

 
6. PRIX

Les prix sont spécifiés dans le devis adressé au Client. Le devis n'engage le Vendeur que pendant la durée de validité indiquée. En l'absence d'indication de durée, le devis n'est valable que pendant un mois à compter de son émission. En cas de vente promotionnelle sur le site, le prix sera celui en vigueur au moment de la commande. Les prix s'entendent hors taxe, hors frais de douane, hors frais de transport et d'assurances. Ils seront majorés de toutes taxes en vigueur au jour de la Commande. Tout impôt, taxe, droit ou prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client.

7. PAIEMENT

7.1. Délais de paiement : Sauf convention contraire, les factures sont payables comptant par LCR acceptée, chèque ou virement.
7.2. Défaut de paiement :En cas convention de délais de paiement et de non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance ou en cas de retour non accepté d'une LCR ou encore en cas de changement significatif dans la situation notamment financière du Client, le Vendeur sera en droit :

  • de prononcer l'exigibilité de la totalité des factures en cours,
  • de demander des garanties de paiement complémentaires,
  • de suspendre les commandes en cours,
  • de prononcer, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant huit jours, la résiliation de plein droit de la commande concernée et de toutes commandes en cours, en conservant à titre d'indemnité, tous acomptes reçus sans préjudice de tout autre dommage-intérêt que le Vendeur est en droit de réclamer.

7.3. Pénalités de retard :

  • "Conformément aux articles L 441-6 du Code de commerce et D 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, des intérêts seront exigés, dès le jour suivant la date de réglement inscrite sur la facture, sur la base de  0.75% HT par mois de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture."
8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Nonobstant le transfert des risques qui a lieu à la date de Livraison, les PRODUITS restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. A défaut de paiement en tout ou partie d'une facture à son échéance, le Client s'engage à restituer les PRODUITS vendus, à ses frais, risques et périls, sur demande du Vendeur adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Par dérogation à l'article 1583 du Code Civil, la livraison des PRODUITS opère transfert des risques à la charge du Client. En cas d'intervention des créanciers du Client, notamment en cas de saisie des PRODUITS ou en cas d'ouverture d'une procédure collective, le Client devra immédiatement en informer le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective.

9. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, quelles qu'elles soient, le Vendeur sera en droit de résilier la vente sans recours à la justice après mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse pendant un délai de 15 jours à compter de sa réception.

10. GARANTIE

Le Vendeur garantit que les Produits sont exempts de vice caché. Au titre de cette garantie, le Vendeur remplacera ou réparera, selon son choix, gratuitement les Produits reconnus défectueux du fait d'un vice de matière ou de main d'œuvre. La garantie ne couvre pas pour les vices apparents. Sont également exclus les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur, les défauts provoqués par une modification ou réparation du Produits non prévue ou approuvée par le Vendeur ou une utilisation ou un entretien non-conforme aux notices du Vendeur et/ou du Constructeur.

11. RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un Produit inadapté sur un véhicule, matériel ou système.
La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant HT payé par le Client pour l'acquisition des Produits défectueux. En aucun cas, le Client pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation de sa machine du fait d'un défaut ou d'une non-conformité du Produit.

12. FORCE MAJEURE

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l'inexécution de l'une quelconque de ses obligations, notamment d'un retard de livraison en cas de force majeure s'entendant de tout évènement ne pouvant être surmonté malgré une diligence raisonnable de sa part, tel que, notamment, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, accident d'outillage, pénurie de fourniture ou de transport, retard dans les transports, force majeure des constructeurs ou des sous-traitants. Le Vendeur informera le Client de tout évènement de force majeure qu'il subira.

13. LOI APPLICABLE / JURIDICTION COMPÉTENTE

Toutes les ventes du Vendeur sont régies par le droit français. Pour toutes les contestations relatives notamment à l'exécution ou l'interprétation des présentes ou la résiliation d'un contrat de vente de Produits, seul sera compétent le tribunal de commerce de La Roche S/Yon., même en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

 
 
 
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